Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente contiennent les informations juridiques sur vos droits conformément à la réglementation en vigueur sur les conditions légales de vente de nos produits et services.

 

Conditions générales de livraison et de paiement

1. Conditions générales

Les offres sont non contractuelles. Une commande n’est considérée comme reçue que lorsque nous la confirmons par écrit. Notre confirmation de commande écrite s’applique à l’étendue de la livraison. Les compléments, accords complémentaires ainsi que les engagements de la part des représentants nécessitent notre confirmation écrite.

L’acheteur n’est pas autorisé à transférer les droits de ce contrat sans notre accord.

 

2. Prix et conditions de paiement

Les prix valables le jour de la livraison s’appliquent. Nos prix s’appliquent si rien d’autre n’a été conve-nu en usine, sans emballage. Au cas où le transport serait à nos frais, nous ne sommes responsables que du moyen de transport décrit dans le contrat. Sauf dispositions contraires, l’expédition s’effectue à notre discrétion et sans obligation de choisir le mode le plus avantageux d’expédition. L’emballage se conforme aux besoins. Les éventuels retours des matériaux d’emballage doivent s’effectuer gratuite-ment et franco de port. Nos factures doivent être réglées 30 jours à compter de la date de facturation. En cas de dépassement des délais de paiement convenus, un dédommagement sera facturé à hau-teur des intérêts bancaires et frais en vigueur auprès des banques pour les crédits commerciaux ou-verts, cependant au moins à 5 % au-dessus du taux d’intérêt de base respectif, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire dans la relation commerciale et sous réserve de faire valoir d’autres droits. L’acheteur ne peut être facturé que pour des créances non contestées ou constatées.

 

3. Livraisons partielles

Les livraisons partielles par notre intermédiaire sont autorisées.

Si des livraisons partielles sont souhaitées par le client et effectuées dans le cadre d’une commande existante, les quantités de la livraison partielle doivent être soustraites de la quantité globale de la commande.

Si des quantités sont retirées par l’acheteur par rapport à la quantité d’origine de la commande, nous sommes en droit d’annuler les quantités excédentaires ou de facturer le prix en vigueur le jour de la livraison.

Les retraits partiels doivent si possible s’effectuer à intervalles de temps identiques et pour la même quantité. Les retraits doivent s’effectuer en temps en l’espace d’un délai de 12 semaines de manière à ce qu’une fabrication irréprochable et une livraison dans le délai convenu soient possibles, sinon le délai de livraison s’allonge du temps correspondant.

 

4. Licences et autorisations

L’acheteur s’engage à se procurer dans les délais toutes les autorisations requises pour la réalisation du contrat, y compris les autorisations pour les transactions financières. Si les autorisations requises ne peuvent pas être obtenues en l’espace d’un délai raisonnable, nous sommes en droit après avoir octroyé un délai raisonnable de 2 semaines minimum de résilier le contrat en en informant l’acheteur.

 

5. Délai de livraison, retard de livraison

  • a. Le délai de livraison résulte des accords entre les parties, le respect de ces dernières par le ven-deur suppose que toutes les questions commerciales et techniques ont été éclaircies entre les parties et que l’acheteur a rempli toutes les obligations lui incombant. Si tel n’est pas le cas, le délai de livraison s’allonge proportionnellement. Cela ne s’applique pas dans la mesure ou le vendeur est responsable du retard.
  • b. Le respect du délai de livraison est sous réserve d’un approvisionnement correct et dans les temps,
  • c. Le délai de livraison est respecté lorsque l’objet de la livraison a quitté l’usine du vendeur avant l’expiration du délai ou que la disponibilité d’expédition a été communiquée. Si un enlèvement doit être effectué, le délai d’enlèvement est déterminant (sauf en cas de refus d’enlèvement légi-time), en remplacement de la notification de disponibilité d’expédition.
  • d. Si l’expédition ou l’enlèvement de l’objet de la livraison est retardé(e) pour des raisons imputables à l’acheteur, les coûts résultant du retard lui sont facturés à compter d’un mois après la notifica-tion d’expédition ou de disponibilité d’enlèvement.
  • e. Si le non-respect du délai de livraison est dû à un cas de force majeure, des mouvements so-ciaux ou tout autre événement, hors de contrôle du vendeur, le délai de livraison s’allonge pro-portionnellement. Le vendeur informera l’acheteur du début et de la fin de telles circonstances dès que possible.
  • f. L’acheteur peut résilier le contrat sans préavis lorsque le vendeur n’est pas en mesure d’assurer l’intégralité de la prestation avant le transfert des risques. L’acheteur peut en outre résilier le con-trat, lorsque, lors de la commande, la réalisation d’une pièce de la livraison est impossible et qu’il a un intérêt légitime de refuser la livraison partielle. Si tel n’est pas le cas, l’acheteur doit payer le prix du contrat résultant de la livraison partielle. Il en va de même en cas d’incapacité du vendeur. En général, l’alinéa 9 s’applique.
  • g. Si l’impossibilité ou l’incapacité est survenue pendant le retard d’enlèvement ou si l’acheteur est seul ou largement responsable de ces circonstances, l’acheteur reste tenu à ses obligations.
  • h. Si le vendeur prend du retard et que des dommages en résultent pour l’acheteur, ce dernier est en droit de demander un dédommagement forfaitaire. Il s’élève pour chaque semaine complète de retard à 0,5 % au total mais à 5 % au maximum de la valeur de la pièce concernée de la li-vraison globale, qui n’a pas pu être utilisée en temps ou conformément au contrat suite au retard. Si l’acheteur accorde au vendeur se trouvant en retard un délai raisonnable (en tenant compte des cas d’exception légaux) pour la prestation, et que le délai n’est pas respecté, l’acheteur est en droit de résilier le contrat conformément aux dispositions légales. Les autres droits en cas de retard sont définis exclusivement à l’alinéa 9.

 

6. Transfert des risques

Tout risque de dégradation ou de destruction fortuite de la marchandise est transmis à l’acheteur dès que la marchandise est mise à disposition de l’acheteur ou transmise à un expéditeur ou un transpor-teur, au plus tard cependant au départ de l’entrepôt. Si l’expédition est retardée suite à des circons-tances ne nous incombant pas, le risque est transféré à l’acheteur le jour d’arrivée de la notification de disponibilité d’expédition. Nous mettons en place des assurances exclusivement à la demande de l’acheteur et à ses frais.

Tous les accords concernant la reprise des frais de transport et des frais d’assurance reposent, même si l’application d’Incoterms et de Trade Terms a été convenue, exclusivement sur les frais mentionnés et n’ont aucune incidence sur le transfert des risques.

 

7. Examen et réclamation

Les défauts éventuellement existants détectables par examen acceptable doivent être signalés par écrit au plus tard 8 jours après l’arrivée de la marchandise sur site, les défauts cachés immédiatement après la découverte.

Si des conditions particulières concernant le type d’examen de la marchandise sont convenues, cet examen doit s’effectuer à l’usine du fabricant. Dans ce cas, si l’acheteur omet l’examen des marchan-dises en usine malgré le délai et l’indication des conséquences de l’examen, la marchandise est con-sidérée comme acceptée dès qu’elle quitte l’usine. Tous les frais d’examen sont à la charge de l’acheteur.

 

8. Garantie

En ce qui concerne les défauts matériels ou insuffisances juridiques, le vendeur garantit les défauts matériels comme suit (sous réserve de l’alinéa 9).

  • a. Toutes les pièces concernées qui se révèlent défectueuses suite à une condition intervenue avant le transfert des risques doivent être réparées ou relivrées gratuitement au choix du vendeur. La constatation d’un tel défaut doit immédiatement être signalée par écrit au vendeur. Les pièces remplacées deviennent la propriété du vendeur.
  • b. L’acheteur doit donner le temps nécessaire et l’occasion au vendeur d’entreprendre toutes les ré-parations et livraisons de remplacement semblant nécessaires après accord avec le vendeur, si-non le vendeur est libéré de la responsabilité pour les conséquences ultérieures en résultant. Uni-quement dans les cas urgents menaçant la sécurité d’exploitation ou pour se défendre contre de très gros dommages, le vendeur devant être immédiatement informé, l’acheteur est en droit de ré-parer le défaut lui-même ou de le faire réparer par un tiers et de demander la compensation des dépenses requises au vendeur.
  • c. Parmi les frais résultant de la réparation ou de la livraison de remplacement, le vendeur, si la ré-clamation s’est avérée justifiée, assume les coûts de la pièce de rechange y compris l’expédition ainsi que les coûts raisonnables pour le démontage et le montage, de plus, dans les cas particu-liers où cela s’avère plus économique, les les frais d’une éventuelle mise à disposition requise de monteurs et assistants nécessaires.
  • d. L’acheteur est en droit dans le cadre des dispositions légales de résilier le contrat lorsque le ven-deur (sous réserve des cas d’exception légaux) laisse s’écouler le délai raisonnable lui ayant été imposé pour la réparation ou la livraison de rechange en raison d’un défaut matériel. Si le défaut ne peut pas être réparé, l’acheteur est en droit de demander une réduction du prix du contrat. Le droit de réduction du prix du contrat reste sinon exclu.
  • e. Aucune garantie n’est accordée dans les cas suivants : utilisation inadaptée ou non conforme, montage ou mise en service incorrect(e) par l’acheteur ou un tiers, manipulation incorrecte ou né-gligente, entretien non conforme, équipement inadapté, travaux de construction incorrects, terrain inadapté, influences chimiques, électrochimiques ou électriques, dans la mesure où le vendeur n’en est pas responsable.
  • f. Si l’acheteur ou un tiers apporte une amélioration non conforme, le vendeur n’est aucunement responsable des conséquences en résultant. Il en va de même pour des modifications apportées à l’objet de la livraison sans accord préalable du vendeur. Insuffisances juridiques
  • g. Si l’utilisation de l’objet de la livraison aboutit d’une violation des droits de propriété commerciaux ou des droits d’auteur du pays, le vendeur procurera à l’acheteur le droit de pouvoir continuer à uti-liser la marchandise ou de modifier l’objet de la livraison de manière raisonnable pour l’acheteur de manière à ce que la violation des droits de propriété n’existe plus. Si cela est impossible dans des conditions raisonnables sur le plan économique ou dans un délai raisonnable, l’acheteur est en droit de résilier le contrat. Dans les conditions indiquées, le vendeur est également en droit de rési-lier le contrat. En outre, le vendeur libérera l’acheteur des réclamations incontestées ou déclarées juridiquement valides du détenteur des droits de propriété concerné.
  • h. Les obligations mentionnées à l’alinéa 8 du vendeur sont sous réserve de l’alinéa 9 au cas où la violation des droits de propriété ou d’auteur se terminent.

Ils n’existent que si :

‐ l’acheteur informe le vendeur immédiatement des violations des droits de propriété ou d’auteur invoqués.

‐ l’acheteur aide le vendeur dans une mesure raisonnable pour se défendre contre les réclama-tions invoquées ou permet au vendeur la réalisation des mesures de modification selon l’alinéa 8.g.,

‐ toutes les mesures de défense de règlements extrajudiciaires sont réservés au vendeur, l’insuffisance juridique n’est pas imputable à une instruction donnée par l’acheteur et, la viola-tion des droits n’a pas été provoquée par le fait que l’acheteur a modifié l’objet de la livraison lui-même ou l’a utilisé de manière non conforme au contrat.

 

9. Responsabilité

  • a. Si l’objet de la livraison ne peut pas être utilisé conformément au contrat par l’acheteur par faute du vendeur suite à une mauvaise exécution ou une exécution défectueuse des propositions et con-seils effectués avant ou après la fin du contrat ou par la violation d’autres obligations annexes con-tractuelles, en particulier instructions sur l’utilisation de l’objet de la livraison, les dispositions de l’alinéa 8 et 9 s’appliquent conformément à l’exclusion des autres réclamations de l’acheteur.
  • b. Pour les dommages qui ne sont pas apparus sur l’objet-même de la livraison, le vendeur n’est res-ponsable, quels que soient les motifs, qu’en cas:

‐ d’intention délibérée,

‐ de négligence grossière du propriétaire/de l’organisation ou d’un cadre dirigeant,

‐ d’atteinte à la vie, au corps, à la santé,

‐ de défauts, qu’il a dissimulés frauduleusement ou dont il a certifié l’absence,

‐ de défauts sur l’objet de la livraison, dans la mesure où la loi sur la responsabilité pour les pro-duits prévoit une responsabilité pour les dommages corporels et matériels causés à des objets utilisés à titre privé. En cas de violation fautive des obligations essentielles résultant du contrat, le vendeur est également responsable même en cas de grande négligence de cadres non diri-geants et en cas de petite négligence, le dernier cas se limitant aux dommages prévisibles rai-sonnablement et en usage dans les contrats. Les autres réclamations sont exclues.

 

10. Réserve de propriété

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les créances exis-tantes ou encore résultantes, qui nous reviennent en vertu de la relation contractuelle avec l’acheteur, quel qu’en soit le motif juridique allant à l’encontre de celle-ci. L’acheteur est en droit d’utiliser, de traiter nos marchandises de manière conforme dans le cadre d’une opération commerciale légale et de les livrer et les vendre en tant que revendeur. L’acheteur n’est pas autorisé à disposer autrement de la marchandise.

Si nos marchandises sont assemblées par nous pour le compte de l’acheteur ou par l’acheteur avec d’autres objets en un produit homogène, il est convenu que l’acheteur nous transfère ainsi la propriété conjointe proportionnellement au sens du § 947, al. 1 du Code Civil allemand et vend le produit pour notre compte. Dans le cas de la commercialisation de marchandises, dont les droits de propriété nous reviennent selon les dispositions précédentes, l’acheteur nous cède irrévocablement les créances qui lui reviennent en cas de propriété conjointe proportionnellement en raison du contrat d’achats sous-jacent jusqu’à une hauteur de notre créance restante.

L’acheteur est en droit de recouvrer ces créances lorsqu’il remplit totalement ses obligations à notre égard. Les saisies, mesures conservatoires ou autres mises à disposition par des tiers doivent immé-diatement être signalées par l’acheteur par courrier postal et il doit prendre toutes les mesures pour protéger nos droits à ses frais. Nous nous engageons à nous libérer des garanties nous incombant à la demande de l’acheteur selon notre choix dans la mesure où leur valeur ne dépasse par la créance à assurer de 25 %.

En cas de facturation en cours, la réserve de propriété sert d’assurance de notre solde impayé. Pen-dant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur s’engage à maintenir l’objet d’achat dans un état conforme et à l’assurer contre l’incendie et le vol à notre demande ainsi que contre la casse et à nous adresser l’attestation de l’assurance ainsi qu’à nous céder les droits envers l’assureur sur demande.

 

11. Droit de résiliation et autres droits

Si une dégradation importante des relations économiques et financières de l’acheteur survient, que l’acheteur hypothèque son stock, les créances existantes ou les marchandises achetées ou qu’il les transfère ou cède à d’autres créanciers comme assurance, ou si l’acheteur est en retard sur les paie-ments de pièces importantes, nous sommes alors en droit de demander une assurance et, si aucune assurance suffisante ne peut être mise à disposition, de demander le paiement immédiat de la totalité de la créance restante ou de résilier le contrat.

La disposition précédente s’applique aussi lorsque l’acheteur décède, cesse d’exercer son activité ou la transfère à un tiers. Si le reste de notre créance n’est pas payée, le droit d’utilisation de l’acheteur disparaît en cas de réserve de propriété. Nous sommes en droit de demander immédiatement la resti-tution de notre propriété.

La reprise de possession de l’objet d’achat s’applique dans la mesure où la loi sur les crédits n’est pas applicable, non pas en tant que résiliation du contrat. L’obligation de paiement de l’acheteur reste inchangée.

Nous sommes en droit d’exploiter au mieux l’objet d’achat par vente de gré à gré aux frais et pour le compte de l’acheteur. Les frais de reprise de possession et de valorisation sont facturés sans attestation particulière avec 5 % des recettes. Les frais supplémentaires font l’objet d’un certificat.

Pour les actes juridiques au sens de la loi sur les crédits, nous sommes également en droit en l’absence d’un conseil de résilier le contrat. Dans ce cas, les droits d’utilisation et une éventuelle in-demnisation pour les dommages peuvent être constatés obligatoirement par une estimation prescrite par un expert assermenté. Les droits d’utilisation ou l’indemnisation pour les dommages se calculent dans ce cas de la différence entre le prix du paiement partiel et le prix estimé.

Les intérêts intermédiaires éventuellement économisés et les frais de financement doivent être comp-tabilisés.

 

12. Retours

Les retours de tous types nécessitent généralement notre accord et doivent être expédiés avec un formulaire de retour rempli. Dans le cas contraire, un traitement par notre entreprise est impossible et aboutit à un renvoi payant au client.

 

13. Procédure de garantie

Pendant le délai de garantie, nous nous réservons le droit de faire transporter l’appareil pour expertise dans notre atelier compétent. La base de toutes les réclamations en garantie est l’entretien régulier et la contrôle de l’appareil selon la norme UVV.

 

14. Tribunal compétent et lieu d’exécution

Le droit suisse (OR) régit la relation contractuelle. Si certaines dispositions du présent contrat s’avè-rent caduques, la validité du contrat n’est pas pour le reste affectée. Le lieu d’exécution pour les deux parties est 8107 Buchs ZH. Il est convenu que le tribunal compétent est Buchs ZH, dans la mesure admise par la loi. Nous travaillons avec le traitement électronique des données en tenant compte de la protection des données applicables.

 

Version : août 2017

COLUMBUS McKINNON Switzerland AG – Dällikerstrasse 25 –CH-8107 Buchs ZH